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ユニフランス (企業の)

14 4月 2020 へ 16:03

Aide aux entreprises de vente à l'international

Objectifs

Dans le cadre des réformes de ses dispositifs de soutien au court-métrage et à l’export, le CNC a décidé de renforcer son soutien à la promotion internationale des oeuvres cinématographiques de courte durée et à la structuration du secteur de la vente à l’international en accompagnant les entreprises commerciales privées qui oeuvrent en la matière.

À cette fin, le CNC confie à UniFrance, dont le service des courts-métrages coordonne l’ensemble des actions en faveur de ces oeuvres à l’étranger, la gestion de cette aide à titre expérimental pour une période de 3 ans. Cette aide vise à permettre notamment la prospection de nouveaux marchés, le développement d’outils techniques et promotionnels et toute autre initiative de nature à accroître la diffusion et la vente de films courts à l’international. Un bilan de l’efficience et de l’effet incitatif de l’aide sera réalisé fin 2021.

Le dispositif est placé sous l’empire du règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; disponible à l’adresse suivante :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1407&from=FR

1. OEuvres éligibles

Sont éligibles les courts-métrages français et les coproductions, majoritaires et minoritaires, y compris en langue étrangère.

Ne sont pas éligibles les films d’écoles qui sont des travaux de fin d’étude à vocation diplômante.

2. Critères d'éligibilité des entreprises

Afin de tenir compte des différents genres représentés (fiction, animation, documentaire, expérimental) les critères proposés sont les suivants :

  • Bénéficiaire : être une entreprise européenne établie en France et constituée sous forme de société commerciale : SARL – SA – SAS, ou une association, seulement à titre transitoire. Une même structure associative ne pourra être éligible plus de 2 fois. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
  • Représentation (acquisition des droits d’exploitation à l’étranger), dans les 12 mois précédant la demande, soit entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019 : au moins 10 films français (coproductions incluses selon législation en vigueur au CNC) de 5 ayants-droit différents.
  • Chiffre d’affaires minimum : 10 K€ de ventes de courts métrages français et de coproductions, majoritaires et minoritaires, y compris en langue étrangère à l’étranger en 2018. Le CA est constitué sans que cela soit limitatif à des cessions de droits TV, Salles, VoD, SVoD, Flat ou MG de sous-distribution (dans le cas où l’exploitation sur certains territoires est confiée à un distributeur étranger). Sont inclues les ventes réalisées à ARTE, TV5 Monde et Canal+ Afrique ainsi que les locations de copies, mais sont à exclure les préachats, les ventes à Canal+ et OCS, ainsi que les documentaires formatés pour la télévision (26’ et 52’).

3. Dépenses éligibles

Frais techniques :

  • Fabrication, duplication, transport et projection de supports numériques de démonstration demandés par les marchés et festivals
  • Reformatage d’un film
  • Mise en ligne en vue d’une diffusion sur des plateformes numériques
  • Protection contre les risques de contrefaçon

Frais de promotion :

  • Traduction, doublage ou sous-titrage
  • Conception, création et fonctionnement d’un site Internet dédié à la vente internationale pour un film ou un catalogue de films
  • Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, pour un film ou un catalogue de films
  • Marketing viral
  • Achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés, et fabrication d’objets promotionnels
  • Recours à un attaché de presse ou à un interprète
  • Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals
  • Organisation d’une projection en dehors d’un marché ou d’un festival : fabrication, transport et projection d’un support, location d’une salle
  • Frais d’inscription dans un festival étranger, à condition qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’une aide à la promotion attribuée au producteur du (des) film(s) mandaté(s)
  • Frais de voyage (transport et hébergement) dans un festival ou un marché international. Marchés français de renommée internationale pouvant être inclus : Clermont-Ferrand, Cannes, Annecy.

Frais correspondant soit à des prestations effectuées par des tiers et donnant lieu à facturation de l’entreprise sollicitant l’aide, soit à la quote-part de défraiement et de rémunération des personnes ayant réalisé les travaux techniques ou de promotion au sein de cette entreprise.

4. Fonctionnement de l'aide

  • Demande : annuelle – date limite de dépôt des demandes le 31 octobre 2019 – sur présentation d’un dossier, envoyé en deux exemplaires (l’une par courrier électronique et l’autre imprimée) comprenant les documents suivants :

‒ Le formulaire de demande ci-joint dûment rempli

‒ Les mandats de distribution à l’étranger signés entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2019 (minimum 10 films français et 5 ayants droit différents)

‒ Les contrats de ventes à l’étranger actées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 justifiant un CA de 10 K€

‒ Les factures émises en 2018 correspondant aux dépenses pour lesquelles un soutien est demandé, accompagnées du document récapitulatif ci-joint (Important : vos justificatifs doivent impérativement être numérotés et classés dans l’ordre où vous les ferez apparaître, chapitre par chapitre, sur le document récapitulatif)

‒ Une copie de la grille des ventes réalisées en 2018 fournie pour l’Étude UniFrance

‒ Pour les structures ayant un statut associatif, une déclaration d’engagement, indiquant les raisons pour lesquelles elles se sont constituées avec ce statut et leurs perspectives d’évolution à court terme vers un statut commercial

‒ Une déclaration sur l’honneur des aides perçues au titre du règlement de minimis.

  • Versement : en décembre 2019 du montant du soutien défini après examen des dossiers de demande d’aide
  • Plafonds :

- 80 % des dépenses éligibles hors taxes, avec un montant maximum de 10 000 € par entreprise et par an

- L’enveloppe budgétaire globale du dispositif s’élève à 50 000€ maximum.

Dans l’hypothèse où le montant total des aides potentiellement accordées dépasserait 50 000€, un taux de réduction homothétique sera appliqué à chaque dossier de manière à respecter le plafond de l’enveloppe globale.

5. Contrôle par le Service court-métrage d’UniFrance

Le département court-métrage d’UniFrance procèdera à un contrôle aléatoire d’une ou plusieurs sociétés éligibles à l’aide. En cas de doute, les copies des contrats de cessions de droits, emails pourront également être demandées.

Author : 短編映画部

最終更新日 : 17 6月 2020 へ 16:03 CEST